J.O. 237 du 12 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 octobre 2006 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation et au détachement dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion (2e session 2006)

NOR : MENH0602470A


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 951-2, L. 951-3, L. 952-6 et L. 952-14 ;

Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 51 et 58-1 ;

Vu le décret no 93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;

Vu l'arrêté du 15 juin 1992 fixant la liste des corps des fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2002 relatif aux études doctorales,

Arrête :


Article 1


Les emplois de professeur des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion figurant en annexe du présent arrêté sont offerts à la mutation et au détachement.


TITRE Ier

MUTATION


Article 2


Les emplois offerts à la mutation sont des emplois soit vacants, soit susceptibles d'être vacants, pouvant être pourvus par réintégration après détachement ou disponibilité.

Sont admis à postuler l'ensemble de ces emplois les professeurs des universités titulaires qui, à la date de clôture des inscriptions, ont exercé des fonctions d'enseignant-chercheur pendant au moins trois ans dans l'établissement où ils sont affectés.

S'ils ne justifient pas, à cette date, de trois ans de fonctions d'enseignant-chercheur en position d'activité dans l'établissement où ils sont affectés, les candidats ne peuvent déposer une demande de mutation qu'avec l'accord de leur chef d'établissement d'affectation, donné après avis favorable du conseil d'administration en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et assimilés de rang au moins égal, ainsi que, le cas échéant, du directeur de l'institut ou de l'école faisant partie de l'université.

Article 3


Les candidatures s'effectuent par voie télématique sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à partir du 17 octobre 2006, à 10 heures, heure de Paris, jusqu'au 7 novembre 2006, à 16 heures, heure de Paris : http://www.education.gouv.fr, rubrique « concours, emplois, carrière », puis « personnel enseignant du supérieur et chercheurs », puis « les enseignants-chercheurs », puis « recrutement, agrégation, détachement, mutations », puis « accès à l'application Antares/Antée », puis « ANTARES ». Les candidats accèdent au centre serveur soit comme nouveau candidat s'ils ne se sont jamais connectés à ANTARES, soit en utilisant le numéro de candidat et le mot de passe personnel qui leur ont été attribués lors d'une précédente connexion et qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération. La déclaration de candidature doit être imprimée et conservée tout au long de la procédure.

Article 4


Les candidats établissent un dossier adressé au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce document comporte :

- la déclaration de candidature imprimée depuis ANTARES, à partir du domaine ANTEE, datée, avec la signature du candidat ;

- une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;

- un état des services permettant d'établir l'appartenance du candidat au corps des professeurs des universités visé à l'article 2 du présent arrêté et la durée des services effectués en position d'activité dans l'établissement d'affectation ;

- le cas échéant, une attestation délivrée par le chef d'établissement justifiant de son accord et des avis favorables mentionnés au troisième alinéa de l'article 2 du présent arrêté ;

- un curriculum vitae donnant une présentation analytique de leurs travaux, ouvrages, articles et réalisations ;

- un exemplaire des travaux, ouvrages, articles et réalisations parmi ceux mentionnés dans la déclaration de candidature ;

- une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu.

Tous ces documents doivent être envoyés sur support papier au plus tard le 7 novembre 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier ou document posté hors délai sera déclaré irrecevable.

En outre, les candidats joignent à leur dossier une enveloppe à leur adresse, affranchie au tarif en vigueur.

Les établissements accusent réception des candidatures qui leur ont été transmises.

Article 5


Le candidat proposé par les instances universitaires pour une mutation sur les emplois ouverts est enregistré par les établissements jusqu'au 7 décembre 2006 sur un centre serveur réservé à l'administration.


TITRE II

DÉTACHEMENT


Article 6


Les emplois de professeur des universités figurant en annexe offerts au détachement sont des emplois soit vacants, soit susceptibles d'être vacants.

Les emplois pourvus à la suite de la procédure de mutation ou de réintégration après détachement ou disponibilité sont retirés de la liste des emplois offerts au détachement.

Article 7


Sont admis à faire acte de candidature au titre du détachement :

1° Les fonctionnaires appartenant à un corps assimilé aux professeurs des universités pour la désignation des membres du Conseil national des universités ;

2° Les fonctionnaires appartenant à un grade ou nommés dans un emploi dont l'indice terminal est supérieur à l'indice terminal des professeurs des universités de 2e classe ;

3° Les magistrats de l'ordre judiciaire appartenant au premier grade ou placés hors hiérarchie.

Les candidats doivent être titulaires dans leur corps ou leur cadre d'emploi d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures.

Article 8


Les candidatures s'effectuent par voie télématique sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à partir du 17 octobre 2006, à 10 heures, heure de Paris, jusqu'au 7 novembre 2006, à 16 heures, heure de Paris : http://www.education.gouv.fr, rubrique « concours, emplois, carrière », puis « personnel enseignant du supérieur et chercheurs », puis « les enseignants-chercheurs », puis « recrutement, agrégation, détachement, mutations », puis « accès à l'application Antares/Antée », puis « ANTARES ». Les candidats accèdent au centre serveur soit comme nouveau candidat s'ils ne se sont jamais connectés à ANTARES, soit en utilisant le numéro de candidat et le mot de passe personnel qui leur ont été attribués lors d'une précédente connexion et qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération. La déclaration de candidature doit être imprimée et conservée tout au long de la procédure.

Article 9


Les candidats adressent à l'établissement un dossier qui comporte les documents suivants :

- la déclaration de candidature imprimée depuis ANTARES, à partir du domaine ANTEE, datée, avec la signature du candidat ;

- une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;

- une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration dont relève le candidat, permettant d'établir son appartenance à l'une des catégories visées à l'article 7 du présent arrêté et sa qualité de titulaire dans son corps ou cadre d'emploi d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture des inscriptions ;

- un curriculum vitae donnant une présentation analytique de leurs travaux, ouvrages, articles et réalisations ;

- un exemplaire des travaux, ouvrages, articles et réalisations parmi ceux mentionnés dans la déclaration de candidature ;

- une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu, le cas échéant.

Tous ces documents mentionnés doivent être envoyés sur support papier au plus tard le 7 novembre 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier ou document posté hors délai est déclaré irrecevable.

En outre, les candidats joignent à leur dossier une enveloppe à leur adresse, affranchie au tarif en vigueur.

Les établissements accusent réception des candidatures qui leur ont été transmises.

Article 10


Le candidat proposé par les instances universitaires pour un détachement sur les emplois ouverts est enregistré par les établissements jusqu'au 7 décembre 2006 sur un centre serveur réservé à l'administration.

Article 11


Le directeur général des ressources humaines et les chefs d'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 octobre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

P.-Y. Duwoye



A N N E X E A


LISTE DES EMPLOIS VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ÊTRE DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS OFFERTS À LA MUTATION ET AU DÉTACHEMENT DANS LES DISCIPLINES JURIDIQUES, POLITIQUES, ÉCONOMIQUES ET DE GESTION

S = emploi susceptible d'être vacant.


1er section : droit privé et sciences criminelles


Université Clermont-Ferrand-I : droit privé : 0118.

Université Lyon-III : 0033.

Université de Nice : droit des entreprises en difficulté : 0128.

Institut d'études politiques de Paris : droit de la propriété intellectuelle : 0021.

Institut d'études politiques de Paris : droit judiciaire, droits de l'homme : 0114.

Université Paris-V : 1819.

Université de Cergy-Pontoise : droit privé, droit commercial : 0083.

Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Guyancourt : 0778.


2e section : droit public


Université Paris-I : droit public économique : 1255.

Université Toulouse-I : finances publiques, droit fiscal : 0035 S.

Université de Cergy-Pontoise : 0520.


3e section : histoire du droit et des institutions


Université Paris-V : 1736.

Université Paris-XI : histoire du droit canonique, droit ecclésiastique : 2231.


4e section : science politique


Institut national des langues et civilisations orientales de Paris : géopolitique et économie de l'Afrique contemporaine : 0750.

Institut d'études politiques de Paris : théorie politique : 0001.

Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Guyancourt : 0413.


5e section : sciences économiques


Institut d'études politiques de Toulouse : 0025.

Université Paris-X : 1527.


6e section : sciences de gestion


Université Clermont-Ferrand-I : 1119.

Université Lille-II : comptabilité, finance : 1066.

Université Lyon-III : vente et marketing : 0200.

Université Montpellier-III : 0581.

Université de Metz : 0760.

Institut d'administration des entreprises de Paris : comptabilité et contrôle : 0014 S.

Université Paris-V : 1818.

Université Paris-X : 1566.